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ASPECTS JURIDIQUES DES ACHATS ET DES CONTRATS

niveau
Acquérir
Objectif Entreprise
Donner aux acheteurs des repères sur le plan juridique, un savoir-faire pour négocier dans de bonnes conditions avec les fournisseurs en protégeant l’entreprise.
 
Objectif Participant
Acquérir les connaissances juridiques nécessaires pour une approche professionnelle des achats.
 
Public
Acheteurs appelés à négocier des clauses juridiques et à appréhender les conditions générales de vente des fournisseurs.
 
Pré-requis
Aucun.
 
Pédagogie
Travaux en groupes sur des exemples de conditions générales de vente et de contrats, réalisation en commun de certains arrêts. Support fourni. QCM d'acquisition. Sanction : Attestation de stage. Moyens : salle+videoprojecteur+paperboard.
Contenu

Une commande est un contrat au sens juridique du terme
Le droit, la loi, les tribunaux
Les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur
Les obligations de moyens et de résultats

Le cadre juridique de l'entreprise
Les différents types de sociétés : SA, SARL, …
Comparaison avec quelques voisins européens
Le rôle et la responsabilité des dirigeants
Le capital social et sa signification
Les informations obligatoirement communiquées

Le contrat
Généralités du Droit
Les codes, les lois et la jurisprudence
Quelques articles essentiels du Code Civil et leur portée
Les conditions de l'accord, le rôle de l'offre et de l'acceptation
La validité et la nullité des contrats : les vices du consentement s'appliquent-ils aux commandes ?  
Les dangers de la lettre d'intention  de commande, de la caution.
Le renouvellement tacite

La responsabilité de l'acheteur : quel est le niveau de son engagement en matière de Droit Commercial
La transparence  tarifaire : barèmes de prix, remises
Les pratiques discriminatoires et le refus de vente
La rupture brutale ou abusive du contrat

Comment construire un bon contrat
Qu'est-ce qu'un bon contrat ? Objet, prix, délais, lieu de livraison, etc.
La construction d'un contrat commence dès l'expression du besoin
Le transfert de propriété et des risques
La confidentialité et la propriété intellectuelle
La durée du contrat, sa modification, sa cessibilité

Les éléments constitutifs d'un contrat
Les clauses obligatoires
Conditions générales
Conditions particulières : Les pénalités : avantages et inconvénients
Le prix, la suspension, la clause résolutoire et la résiliation
La propriété de la marchandise
Les clauses de verrouillage des risques, les vices cachés
Définir les cas de force majeure

Les différents types de contrat commerciaux
Le contrat d'achat-vente : le plus classique
Le contrat de prestations : le plus délicat
Différence entre ces deux types de contrats

La rédaction de quelques contrats spécifiques

Les contrats internationaux – notions
Principes clés du contrat à l'international
Les incoterms

Les litiges et le contentieux
Quel tribunal, quel arbitre ?
Comment gérer un contentieux ?
Le délit de marchandage et le prêt de main d'œuvre
Faire respecter les règles d'hygiène et de sécurité aux prestataires sur site
(Loi de 1975 sur la sous-traitance)
durée, rythme
3 jour(s) (21 heures)
prix 1490 € ht
calendrier prévisionnel
projet Projet sur mesure sur site
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