Aspects juridiques des achats et des contrats

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Formation
AL-MAC-04
  • Objectifs de la formation
    Acquérir les connaissances juridiques nécessaires pour une approche professionnelle des achats.
  • Public concerné
    Acheteurs appelés à négocier des clauses juridiques et à appréhender les conditions générales de vente des fournisseurs.
  • Prérequis
    Aucun.
  • Modalités d’évaluation
    Contrôle des compétences acquises. Attestation de stage.
  • Modalités de dispense
    Présentiel
  • Modalités de la formation
    Travaux en groupes sur des exemples de conditions générales de vente et de contrats, réalisation en commun de certains arrêts. Support fourni. Vidéoprojecteur ou écran digital, salle, paperboard.
Contenu
Une commande est un contrat au sens juridique du terme.
Le droit, la loi, les tribunaux.
Les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur.
Les obligations de moyen et de résultats.

Le cadre juridique de l’entreprise
Les différents type de sociétés : SA, SARL, …
Comparaison avec quelques voisins européens.
Le rôle et la responsabilité des dirigeants.
Le capital social et sa signification.
Les informations obligatoirement communiquées.

Le contrat
Généralités du Droit.
Les codes, les lois et la jurisprudence.
Quelques articles essentiels du Code Civil et leur portée.
Les conditions de l’accord, le rôle de l’offre et de l’acceptation.
La validité et la nullité des contrats : les vices du consentement, s’appliquent-ils aux commandes ?
Les dangers de la lettre d’intention de commande, de la caution.
Le renouvellement tacite.

La responsabilité de l’acheteur : quel est le niveau de son engagement en matière de Droit Commercial
La transparence tarifaire : barèmes de prix, remises.
Les pratiques discriminatoires et le refus de vente.
La rupture brutale ou abusive du contrat.

Comment construire un bon contrat ?
Qu’est-ce qu’un bon contrat ? Objet, prix, délais, lieu de livraison, etc.
La construction d’un contrat commence dès l’expression du besoin.
Le transfert de propriété et des risques.
La confidentialité et la propriété intellectuelle.
La durée du contrat, sa modification, sa cessibilité.

Les éléments constitutifs d’un contrat
Les clauses obligatoires.
Conditions générales.
Conditions particulières : les pénalités : avantages et inconvénients.
Le prix, la suspension, la clause résolutoire et la résiliation.
La propriété de la marchandise.
Les clauses de verrouillage des risques, les vices cachés.
Définir les cas de force majeure.

Les différents type de contrat commercial
Le contrat d’achat-vente : le plus classique.
Le contrat de prestations : le plus délicat.
Différence entre ces deux types de contrats.

La rédaction de quelques contrats spécifiques

Les contrats internationaux – notions
Principes clés du contrat à l’international.
Les incoterms 2020.

Les litiges et le contentieux
Quel tribunal, quel arbitre ?
Comment gérer un contentieux ?
Le délit de marchandage et le prêt de main d’œuvre.
Faire respecter les règles d’hygiène et de sécurité aux prestataires sur site.
(Loi de 1975 sur la sous-traitance)
Accessibilité
Les formations sur notre site sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Les parcours de formations peuvent être adaptés sur demande, en fonction du type de handicap. Contactez en amont nos conseillers formation.
Durée, Rythme
3 jours (21 heures)
Prix
1 890,00€ HT
Calendrier prévisionnel
Mulhouse
03/04/2024
Planning
03/04/2024
04/04/2024
05/04/2024
Lille
17/04/2024
Planning
17/04/2024
18/04/2024
19/04/2024
Dijon
11/09/2024
Planning
11/09/2024
12/09/2024
13/09/2024
Metz
14/10/2024
Planning
14/10/2024
15/10/2024
16/10/2024
Mulhouse
02/12/2024
Planning
02/12/2024
03/12/2024
04/12/2024
FOAD
04/12/2024
Planning
04/12/2024
05/12/2024
06/12/2024
Taux de satisfaction
99%
Date de dernière mise à jour
Le 17/10/2023
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