Gestion des contentieux en droit social

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Formation
RH-SDT-09
  • Objectifs de la formation
    Savoir identifier les risques de contentieux. Connaître le fonctionnement d'une instance prud'homale. Maîtriser les étapes de la procédure prud'homale. Connaître les voies de recours.
  • Public concerné
    Dirigeants d'entreprise, directeurs d'établissement, cadres opérationnels. Gestionnaires des ressources huamines.
  • Prérequis
    Aucun.
  • Modalités d’évaluation
    Contrôle des compétences acquises. Attestation de stage.
  • Modalités de dispense
    Présentiel ou Distanciel
  • Modalités de la formation
    Apports théoriques et cas pratiques. Échanges autour des cas réels apportés par les participants. Mise en situation. Partage d'expériences. Moyens : vidéoprojecteur ou écran digital, salle, paperboard.
Contenu

Les sources du droit du travail
Les textes légaux et conventionnels en droit social :
Les normes internationales.
Le code du travail et le code de la sécurité sociale.
Les conventions collectives.
Les autres sources :
La jurisprudence et son impact en droit social.
Le règlement intérieur de l'entreprise.
Les usages.
Le contrat de travail.

Les contentieux
Les contentieux en droit du travail : les risques
De requalification du contrat de travail.
En matière de rémunération.
Liés à la durée du travail.
En matière de gestion des absences (maladie, maternité, congés payés)
Liés à la rupture du contrat de travail.
Liés au harcèlement et à la discrimination.
Liés aux institutions représentatives du personnel.
Le contentieux de la sécurité sociale
Les risques liés aux cotisations sociales.
Le contentieux en cas de maladie professionnelle et d'accident du travail.
Le contentieux pénal du travail
La responsabilité pénale des dirigeants : définition et principes.
Les principaux risques de responsabilité pénale.
Le délit de travail dissimulé.
Le délit d'entrave.
Les délits en matière d'hygiène et de sécurité.

Le fonctionnement des instances judiciaires
Le Conseil des Prud’hommes
Composition, compétence, fonctionnement.
Étapes de la procédure : saisine, conciliation, mise en l'état, jugement.
Les cas d'urgence et de référés.
Le départage.
La prescription des actions devant le Conseil des Prud'hommes.
Les juridictions pénales
Composition, compétence, fonctionnement
Étapes de la procédure.
La prescription pénale.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale
Composition, compétence, fonctionnement.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Les délais de prescription.
Les preuves devant les juridictions
Les principes de licéité et de loyauté de la preuve.
Les moyens de preuve autorisés / les modes de preuve illicites.
Les principaux documents à produire.
Les voies de recours
L’appel / le pourvoi en cassation
Composition, compétence, fonctionnement

Accessibilité
Les formations sur notre site sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Les parcours de formations peuvent être adaptés sur demande, en fonction du type de handicap. Contactez en amont nos conseillers formation.
Durée, Rythme
1 jour (7 heures)
Prix
1 185,00€ HT
Calendrier prévisionnel
Strasbourg
13/03/2024
Besançon
19/06/2024
FOAD
20/11/2024
Date de dernière mise à jour
Le 17/10/2023
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