Les sanctions disciplinaires

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Formation
RH-SDT-10
  • Objectifs et compétences clés de la formation
    Connaître les différentes sanctions disciplinaires et leurs environnement juridique. Savoir apprécier la gravité des fautes pour choisir la plus adaptée à la situation. Exercer le pouvoir disciplinaire selon les règles et procédures en vigueur.
  • Public concerné
    Responsables Ressources Humaines, responsables d'un centre de profit, managers, dirigeants.
  • Prérequis
    Aucun.
  • Modalités d’évaluation et de validation
    Contrôle des compétences acquises. Attestation de stage.
  • Modalités de dispense
    Présentiel ou Distanciel
  • Modalités de la formation
    Apports théoriques et cas pratiques. Échanges autour des cas réels apportés par les participants. Mise en situation. Partage d'expériences. Moyens : vidéoprojecteur ou écran digital, salle, paperboard.
Contenu

Le cadre juridique du pouvoir disciplinaire de l'employeur
La législation : le code du travail et les conventions collectives.
Le règlement intérieur et la charte des bonnes pratiques.
Le rôle des institutions représentatives du personnel
Les obligations des parties : les obligations contractuelles et les obligations générales.
Les institutions (Prud'hommes, Inspection du travail …).

Comment déterminer l'agissement fautif et qualifier la faute ?
Les éléments licites du pouvoir de surveillance de l'employeur. 
Comment définir une faute et la caractériser : les faits et situations constitutifs d'une faute. 
Comment qualifier la faute en évitant sa prescription ?
Faute simple, légère, grave ou lourde : échelle des fautes.
Les délais de prescription.

Comment organiser la procédure de sanction ?
Les différents types de sanctions et leur gravité.
Les sanctions interdites.
La procédure allégée de l'avertissement au blâme comment la mettre en œuvre ?
Comment organiser la procédure renforcée : convocation, entretien préalable, assistance du salarié, notification de la sanction.

Comment conduire un entretien disciplinaire et un entretien préalable ?
L'exposé des faits reprochés.
L'écoute du salarié.
Les éventuels échanges.
L'annonce de la suite de la procédure.
La maîtrise de ses émotions.

 

Accessibilité
Les formations sur notre site sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Les parcours de formations peuvent être adaptés sur demande, en fonction du type de handicap. Contactez en amont nos conseillers formation.
Durée, Rythme
1 jour (7 heures)
Prix
1 185,00€ HT
Calendrier prévisionnel
Metz
25/09/2024
À distance
08/10/2024
Date de dernière mise à jour
Le 10/06/2024
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